Non au détournement du dialogue social dans les TPE

Il faut n’avoir jamais mis les pieds dans une très petite entreprise (TPE) pour s’imaginer qu’on ne s’y parle pas, qu’il n’y a pas d’échanges entre le dirigeant et ses collaborateurs. Tous sont bien conscients qu’ils sont sur le même frêle esquif et, pour le maintenir à flot, ils sont capables de dépasser leurs conflits d’intérêts. Ils le font tous les jours.

Observer n’est pas encadrer

On attend d’une semaine à l’autre le décret relatif à l’encadrement des loyers, à prendre en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce texte précisera comment, à partir des statistiques collectées, seront calculés les loyers de référence, qui serviront de base aux loyers de référence majorés. Il définira également comment seront fixées les caractéristiques particulières permettant des suppléments de loyer. Enfin, un arrêté préfectoral concernant Paris, à titre expérimental et provisoire, installera un encadrement sur la base des loyers de références. Ce dispositif règlementaire fera suite à la reconnaissance par l’Etat de l’observatoire existant sur le territoire de l’Ile-de-France, l’OLAP (observatoire les loyers de l’agglomération parisienne). Cet observatoire sera en outre enrichi par les données fournies par la FNAIM et émanant de ses adhérents.

L’imminence de l’encadrement des loyers dans la capitale rouvre le débat sur la pertinence de limiter les loyers d’habitation dans d’autres grandes villes, dont le marché est tendu, c’est-à-dire souffre d’un déséquilibre important entre une offre insuffisante face à une demande soutenue. La FNAIM a toujours considéré ce mécanisme inutile et dangereux. L’inutilité est déjà prouvée par les évolutions récentes du marché locatif national: sous l’effet de l’érosion du pouvoir d’achat des ménages et de la dégradation des conditions économiques générales, les loyers de relocation dans l’ensemble des métropoles ont baissé. En clair, le marché sécrète ses propres anticorps sans qu’il soit besoin de le juguler ou de le corriger.

En outre, l’encadrement est dangereux parce qu’il dissuade les investisseurs: le manque de liberté est aux yeux des acteurs économiques le pire des cancers, et à choisir entre deux placements, ils opteront pour celui qui les laisse piloter sans contraintes, ce qui ne veut pas dire sans réalisme économique et social, loin s’en faut.

La loi ALUR a disposé que tous les territoires denses devraient bâtir un observatoire des loyers fiable. Elle l’a fait avec la double préoccupation de la connaissance et du contrôle. Désormais, l’enjeu pour les pouvoirs publics va consister à maintenir cette corrélation entre observation et maîtrise règlementaire, ou à la nuancer. Le Premier ministre, prenant ses fonctions et promettant de rectifier dans la loi ALUR ce qui était nuisible au bon fonctionnement du marché, a dit avec sagesse que l’appréciation de ce lien se ferait par les élus locaux. Qui mieux qu’eux peut juger de l’utilité d’un plafonnement autoritaire si le marché ne s’autorégule pas ?

Au-delà de ces considérations de gouvernance politique, il est essentiel d’appréhender la complexité des marchés locatifs, qui s’accommode bien mal de la rusticité règlementaire. Le législateur a voulu que les caractéristiques particulières d’un logement puissent être prises en compte dans le calcul du loyer et justifier d’une majoration. Il semble ainsi que, là où sera mis en place l’encadrement par arrêté, le complément de loyer pourrait être défini par des critères spécifiques qui n’ont pas servi à fixer les loyers de référence. En somme, c’est au préfet qu’il incomberait de mesurer le caractère exceptionnel d’un logement ! Cela est évidemment irréaliste. A Paris on verrait très vite l’impossible application de ce dispositif public. On risquerait même de le voir plus qu’on le verrait ailleurs : les biens atypiques, de standing, avec des vues remarquables, avec des prestations hors normes, y sont plus nombreux que dans n’importe quelle ville.

Quoi qu’il en soit, tout s’est passé au moment du vote de la loi ALUR comme si le législateur s’était aperçu qu’il fallait mettre de l’intelligence dans la brutalité aveugle des normes règlementaires. Il l’avait même écrit en des termes que le Conseil constitutionnel a censurés: le mot « exceptionnel » ouvrait la porte à la rupture d’égalité. Le seul problème est que le préfet ne sera pas compétent pour comprendre les ressorts du marché. Cette compétence est l’apanage des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Pour cette raison aussi, l’encadrement, fût-il nuancé, ne convient pas au marché.

Pour le reste, on ne dit pas assez que la connaissance est un rempart contre les dérives. Il ne fait aucun doute que le marché locatif français a pâti de l’absence de statistiques fiables et qu’il fallait que les territoires se dotent d’observatoires. La FNAIM et ses adhérents joueront le jeu de l’alimentation de ces observatoires, non pas parce que c’est désormais une obligation légale, mais par conviction économique. D’ailleurs, c’est la structure du marché qui est porteuse à cet égard du risque d’aberration dans la fixation des loyers: une location sur deux est faite de gré à gré, sans l’intermédiation d’un professionnel. Les mandataires ont un rôle modérateur, comme ils savent ajuster le prix d’un loyer aux caractéristiques particulières du bien. Se passer d’eux revient à risquer la déconnexion. En l’absence même d’observatoire, le professionnel connaît les prix du marché local, et sait aussi les rapprocher des capacités contributives moyennes des candidats locataires. L’approche statistique sera à cet égard un rempart supplémentaire contre les excès, spécialement ceux des particuliers, sans repousser les investisseurs. Au contraire, les observatoires vont faire du marché locatif ce que les économistes nomment un « marché expert », c’est-à-dire dans lequel les acteurs voient clair, par conséquent plus rassurant et attrayant.

Réflexion publique sur le logement : un heureux remue-méninges

Décidément, le logement obsède la réflexion publique : après Terra Nova, le think tank proche de la majorité, c’est François Fillon, probable candidat à la prochaine élection présidentielle, qui a présenté son programme pour l’immobilier. On annonce aussi la copie de l’UMP et de son président dans les jours qui viennent. Les corps intermédiaires ne sont pas en reste, et apportent leur contribution experte, justement destinée à éclairer ceux qui sont aux affaires et ceux qui y seront : la FNAIM a pris une part active au livre blanc du MEDEF – dont elle est membre -, publié le 9 mars.

Il faut apprécier ces contributions politiques du moment de deux manières. D’abord, elles ont le grand mérite d’avoir été déployées par des femmes et des hommes engagés à des titres divers dans l’action publique, tous préoccupés par leur pays et conscient de l’importance cardinale du logement. Notre secteur d’activité n’a pas toujours bénéficié de cette estime politique au sens premier du terme. C’est de bon augure alors que se profilent des échéances électorales majeures.

Les agents immobiliers n’ont pas besoin d’un monopole

Une idée ressort régulièrement, lancinante, émise ici ou là dans la communauté des agents immobiliers : et si le recours à un professionnel était rendu obligatoire pour réaliser une transaction ?

La réflexion est légitime. Même si les statistiques du taux de pénétration des agents immobiliers sont incertaines, on s’accorde à reconnaître qu’une vente sur deux environ se fait sans le concours d’un mandataire. S’agissant d’un acte à si forts enjeux pour les ménages, on peut s’étonner d’un si faible taux de pénétration professionnelle. On peut s’étonner que les Français s’accommodent d’une information aléatoire sur le bien, d’une estimation hasardeuse du prix ou encore d’un compromis ou d’une promesse de vente rédigée de façon approximative et de l’absence de garantie en cas de problème. Bref, au nom de la sécurité des transactions, on pourrait vouloir conduire par la loi acquéreurs et vendeurs à passer par un agent immobilier.

Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières : le risque du bal des egos

L’encre du décret qui a installé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières n’est pas encore sèche qu’il est déjà attaqué par une organisation déplorant de ne pas y siéger : la CNASIM, qui rassemble les agents commerciaux intervenant dans le secteur immobilier, estime qu’elle devait siéger au sein du Conseil, au motif que ses adhérents ne sauraient être représentés par les syndicats d’agents immobiliers constituant cette nouvelle instance, au côté des associations de consommateurs.

« On ne défend pas bien le consommateur avec de mauvais arguments »

En réponse aux propos de Michel Fréchet, Président de la Confédération générale du logement (CGL).

« On ne défend pas bien le consommateur avec de mauvais arguments ».
De plus, pour les ventes intervenant directement entre particuliers, il convient de rappeler que le consommateur, qu’il soit vendeur ou acquéreur, reste très mal protégé.

La loi ALUR du 24 mars 2014 impose l’annexion d’un grand nombre de documents à l’avant contrat de vente d’un lot de copropriété. Cet acte, une promesse ou un compromis de vente, sert à sceller l’accord des parties.
Il doit être établi sans retard, pour la satisfaction du vendeur comme de l’acquéreur.

L’encadrement des loyers : une mauvaise voie

La décision du Premier ministre d’appliquer l’encadrement des loyers avec une grande parcimonie a surpris. Il est clair que sa vision du marché détonne par rapport à celle de Madame Duflot, naguère ministre de l’égalité des territoires et du logement : elle considérait que la modération des loyers d’habitation passait par un dispositif autoritaire, fondé sur la définition de loyers médians de référence et de plafonds fixés par rapport à cette toise. On doit d’ailleurs à l’honnêteté intellectuelle de dire ce que rappelle Cécile Duflot : le candidat François Hollande avait lui-même promis ce mécanisme au cours de sa campagne présidentielle. Il faut même aller plus loin dans la contrition… La loi du 6 juillet 1989, qui reste la législation fondamentale des relations locatives, à l’époque inspirée par Pierre Méhaignerie, posait le principe de décrets de blocage dans les marchés tendus.

Location : la FNAIM propose un plan de mobilisation du parc ancien privé

 

La FNAIM a pris acte du plan de relance du logement, annoncé par le Premier ministre, en constatant qu’il était quasi-exclusivement dédié à la construction de logements neufs.

La Fédération a noté également que le volet locatif du plan gouvernemental favorisait la location à loyer maîtrisé pour les nouveaux logements (plafonds de loyers Duflot-Pinel, logements dits « intermédiaires »).

 

Considérant que cette façon incitative de faire baisser les loyers est bien préférable à toute forme d’encadrement, la FNAIM propose la création d’un statut fiscal du bailleur privé acceptant de mettre à disposition des logements existants à des loyers inférieurs au prix du marché.

 

Remaniement ministériel : quels enseignements pour le logement ?

Ceux qui sont avides de sensations fortes dans l’univers du logement en ont été pour leurs frais : à la faveur de la crise gouvernementale à laquelle le Président de la République a dû faire face, contesté quant à sa politique économique par deux de ses ministres, aucun changement en l’Hôtel de Castries, rue de Varenne à Paris. Madame Sylvia Pinel est reconduite dans ses fonctions. Au passage, son périmètre est élargi à la ruralité.

 

Que penser de ce remaniement pour le logement ?

D’abord, le secteur de l’immobilier s’accommode très mal de l’agitation et des bouleversements permanents. Les ménages ont besoin de stabilité politique pour s’engager dans une opération d’accession ou d’investissement. Les professionnels, ceux de la construction comme ceux qui s’occupent du patrimoine existant, aspirent aussi au calme et à la lisibilité des règles du jeu. La confiance renouvelée par le Premier ministre à Madame Pinel est à cet égard tout-à-fait bienvenue.

 

Les 7 propositions de la FNAIM pour relancer le secteur du logement

1 – L’extension du prêt à taux zéro à l’ancien destiné aux ménages les plus modestes sous condition de revenus et de travaux destinés à l’amélioration de la qualité énergétique des logements les plus vétustes.

2 – L’instauration de mesures de soutien intergénérationnel, telles que des exonérations ou des réductions de droits de donation entre grands-parents et petits-enfants.

3 – Le retour à un système d’imposition des plus-values immobilières plus simple à calculer et moins confiscatoire.

4 – Une inversion complète d’orientation de la fiscalité sur les terrains à bâtir en revoyant le délai de 30 ans de rétention pour bénéficier de l’exonération de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains.

5 – Un encouragement à l’investissement locatif résidentiel pour mobiliser le parc privé et rétablir la confiance auprès des investisseurs privés.

6 – Une diminution des frais de mutation qui sont, en France, parmi les plus élevés d’Europe.

7 – Une vigilance accrue sur le risque d’une augmentation des taux des prêts immobiliers.

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières entérine les honoraires de location

La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance.

Enfin ! Les professionnels de l’immobilier ont leur conseil national

Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier contenues dans le Livre Blanc de mai 2011, est opérationnel.
Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sa composition et son fonctionnement viennent d’être annoncés par le décret 2014-843 du 25 juillet publié le 27 juillet. L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.

Loi ALUR : la FNAIM a été entendue

À l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété.

La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement

Relancer des transactions bloquées
La volonté d’«améliorer l’information et la protection des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté.
Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.

La FNAIM présente : Les annonces à rallonge de la loi ALUR

Choc de « simplexité » ou de « complification » ?

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

La volonté d’informer l’acquéreur le plus en amont possible est louable. Mais les informations imposées par la loi ALUR ne sont pas des plus pertinentes et alourdissent exagérément les annonces. L’impression des petites annonces immobilières sur support papier était déjà en voie d’extinction, voilà qui devrait achever de l’éteindre rapidement.

La Loi ALUR fait enfin l’unanimité… contre elle !

La loi ALUR fait enfin l‘unanimité… contre elle et sur le constat de ses effets dévastateurs et bloquants au regard de la fluidité du marché de l’immobilier avec pour conséquence principale la fuite des investisseurs français et étrangers de ce secteur d’activité.

Le redécoupage des Régions, entre bon sens et contresens

La bataille du logement se gagnera au plan local, « sur le terrain ». Toute réforme territoriale doit tenir compte de cet enjeu majeur, au même titre que l’emploi et la croissance. Avec les métropoles et l’intercommunalité, la récente loi de décentralisation va dans le bon sens. Il reste à corriger un contresens en allégeant le millefeuille administratif.

La loi Duflot vidée de sa substance ? Tout ça pour ça…

Le gouvernement cherche à vider la loi Duflot de sa substance. La FNAIM, par la voix de son président Jean-François Buet, se demande s’il faut se réjouir ou se désoler de cette nouvelle.

« Se réjouir, bien sûr, de constater que le principe de réalité prévaut désormais. Les pouvoirs publics reconnaissent le bien-fondé des mises en garde adressées depuis le début par les professionnels de l’immobilier.

En effet, sous le couvert de protéger les locataires, le texte a découragé les propriétaires bailleurs. Or sans ces derniers, la notion même d’immobilier locatif  disparaît !

Les trois premiers décrets « ALUR » attendus en juin par la FNAIM

Les trois premiers décrets d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (sur les quelques 208 recensés) devraient  paraître au cours du mois de juin.

Installation du Conseil National
Le premier est celui qui nommera les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, « dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et  de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités » des agents immobiliers et des administrateurs de biens, aux termes de la loi ALUR.
« L’installation de ce Conseil est attendue avec impatience par les professionnels. Nous espérons  en effet qu’il sera consulté pour l’élaboration des décrets ultérieurs relatifs à la profession, et notamment les deux autres textes annoncés pour juin 2014 » commente Jean-François Buet, président de la FNAIM.

Honoraires de location
Le deuxième décret attendu viendra plafonner la quote-part des « honoraires d’agence »  incombant au locataire lorsque la location est conclue par un agent immobilier.
« La FNAIM espère que les professionnels seront entendus pour que la rémunération allouée aux agences  rémunère effectivement le service rendu » poursuit Jean-François Buet.

Encadrement des loyers
Le troisième décret instaurera l’encadrement des loyers dans les 28 zones urbaines tendues recensées sur le territoire national.
Dans ces zones, c’est le préfet qui fixera « chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique », précise la loi ALUR.
Le préfet déterminera ces loyers sur la base des données fournies par des observatoires locaux auxquels participeront les observatoires FNAIM.

Vente d’un lot de copropriété : des avant contrats d’un kilo !

 

Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, volonté certes louable du législateur, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente.

L’ensemble de la profession, FNAIM en tête, alerte les pouvoirs publics : exiger d’annexer l’ensemble de ces documents d’information à l’avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières. De plus, cette mesure porte sérieusement atteinte à la sécurité des contrats.

Honoraires des syndics, mauvaise foi ou réalité économique

L’encre de la loi ALUR n’est pas encore sèche que des esprits chagrins en imaginent la pire exploitation de la part des syndics de copropriété. Ils profiteraient sans scrupule des changements de règles du jeu pour augmenter leurs honoraires dans des proportions considérables.

Le sujet est important pour les quelque six millions de ménages qui vivent en copropriété et il mérite des considérations claires, loin des procès d’intention dont telle association peu représentative a fait son fonds de commerce.

Il faut d’abord relever une évidence : la loi ALUR accroît considérablement la charge des syndics. Ils devront désormais établir et tenir à jour de nouveaux documents destinés à fournir aux copropriétaires en permanence une meilleure connaissance de la situation de leur immeuble aux plans technique et financier, tels la fiche synthétique de la copropriété, le diagnostic technique global ou encore le plan pluriannuel de travaux. Au demeurant, ces documents seront transmis de façon systématique à tout acquéreur. Les syndics devront aussi pourvoir à l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété, ce qui va induire une multiplication de gestes comptables. En outre, ce compte pourra, sur décision de l’assemblée générale, n’être pas tenu par la banque du syndic, ce qui ajoutera à la complexité de l’affaire. Par ailleurs, l’instauration d’un fonds de travaux, que la FNAIM a appelé de ses vœux, va également entraîner l’ouverture et la gestion d’un compte bancaire spécifique. Enfin, sans être exhaustif des obligations introduites par le législateur dans l’ALUR, les syndics auront, à partir de 2016, à immatriculer les copropriétés dont ils sont mandataires et à transmettre pour chacune les informations juridiques et financières essentielles à un établissement public désigné pour consigner l’ensemble des données.

Honoraires des syndics de copropriété : réaction à l’annonce d’une « envolée des tarifs » parue dans la presse

« La seule augmentation prévue est celle des tâches imposées aux syndics par la loi ALUR du 24 mars 2014 : immatriculation des copropriétés, compte séparé, compte provisionnel de travaux, documents à délivrer pour les promesses de vente, etc.

Compte tenu de leur nombre et de leur importance, ces obligations nouvelles ne pourront sûrement pas être satisfaites gratuitement.

Mais il n’est pas dans le pouvoir des syndics d’augmenter unilatéralement leurs honoraires. Ceux-ci font l’objet d’un contrat soumis au vote des copropriétaires en assemblée générale. Or, la loi ALUR instaure un nouveau modèle de contrat de syndic dont les termes seront précisés dans un décret à paraitre.

La loi nouvelle a également renforcé les possibilités, pour les copropriétaires, de mettre en concurrence les syndics préalablement au choix de l’un d’entre eux. Il est donc largement prématuré de parler de hausse généralisée des tarifs, sauf à poursuivre l’action en dénigrement systématique et coutumière engagée par certains contre une profession honorable et indispensable. »

 

« Loi ALUR : le Conseil constitutionnel en redresseur de torts » : point de vue de Jean-François BUET

La loi « Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », dite ALUR, vient d’être promulguée. Elle ne pouvait l’être avant que le Conseil constitutionnel ne rende son verdict, doublement saisi par des députés et par des sénateurs de l’opposition. Le juge suprême n’a pas suivi les parlementaires sur l’essentiel de leurs revendications, et le texte publié au Journal officiel n’est pas substantiellement différent de celui que les assemblées ont voté. Un point pourtant mérite qu’on s’y attarde: l’encadrement des loyers.

Sur le fond, le Conseil constitutionnel n’en a pas condamné le principe. Il a simplement été vigilant au respect de la liberté contractuelle et au principe d’égalité au profit du bailleur, à l’intérieur du dispositif. Ce qui ressort de son jugement, sous un aspect anecdotique, a de quoi rassurer.

ERA Immobilier adhère à la FNAIM : communiqué de presse ERA « Les raisons d’un choix et le choix de la raison »

ERA, réseau d’agences immobilières en franchise, adhère à la FNAIM. Cette décision est venue d’un quadruple constat. D’abord, la profession d’agent immobilier se révèle encore trop morcelée. Du coup, elle renvoie une image disparate, parfois négative, et cela au moment même où la cohésion s’imposerait pour défendre le logement.

De plus, l’environnement juridique devient de plus en plus complexe. Il va falloir se spécialiser, voire s’adosser à des experts reconnus dans tel ou tel domaine pointu. En outre, le monde accélère : en toutes circonstances, il faut s’adapter rapidement. Enfin, le mauvais climat économique est propice à des tensions, qui aboutissent à l’adoption de réglementations sociales ou fiscales, souvent lourdes de conséquences négatives.

Pour maintenir ses activités dans un tel contexte, il est impératif d’être entendu, par les pouvoirs publics mais aussi par les consommateurs. On se souvient des débats lors du projet de loi Lefebvre concernant la profession, ou dernièrement, des discussions à propos du texte ALUR : ces deux circonstances ont montré à quel point il est important d’être unis.

Loi ALUR : l’enjeu majeur de la formation

Il faut reconnaître que les discours sur le projet de loi ALUR, très critiques sur plusieurs dispositions, ont fini par faire oublier que le texte comportait des avancées de premier plan. C’était inévitable pendant la période d’examen parlementaire, qui s’achève ces semaines-ci : la FNAIM comme l’ensemble des institutions et des entreprises concernées par les évolutions du texte ont eu à coeur de conduire gouvernement et parlement à améliorer la copie… L’heure est venue de prendre de la hauteur, de s’attarder sur les dispositions de ce texte monumental, et d’en mesurer l’impact favorable pour les consommateurs comme pour les professionnels.

Parmi les modifications imposées au cadre d’exercice de la transaction et de la gestion, il en est une majeure, inspirée par notre organisation: l’obligation de formation continue pour tous les professionnels, non seulement dirigeants mais encore collaborateurs, salariés comme non-salariés. Pour la FNAIM, l’actualisation des compétences tout au long de la vie est un credo historique*.

Jean-François Buet réagit aux voeux de Cécile Duflot à la presse

Nous attendions autre chose que des vœux pieux

Faire le vœu de logements aux loyers plus abordables pour les locataires, tout le monde le fait, y compris les professionnels de la FNAIM. Mais pour réaliser ce vœu, les méthodes divergent radicalement.

Pour nous, c’est sur l’offre qu’il faut agir. Notre pays manque de logements, c’est un fait établi. Avec seulement 300 000 nouvelles constructions, au lieu des 500 000 visés, l’année 2013 a encore creusé le déficit. Et s’il est légitime de faire valoir la qualité des logements construits, force est de reconnaître que la quantité n’y est pas, une fois de plus.

Notre pays manque tout spécialement de logements destinés à la location dans certaines villes et spécialement à Paris et en région parisienne. Mais 2013 aura été une année noire pour l’investissement locatif, dans le neuf comme dans l’ancien.

Jean-François BUET, Président de la FNAIM, réagit au départ de FONCIA

Le président du groupe FONCIA a pris la décision de mettre fin à l’adhésion de ses cabinets filiales à la Fédération Nationale de l’Immobilier et à ses chambres locales, après 42 ans d’un parcours commun entre l’enseigne créée par Jacky Lorenzetti et le syndicat leader.

Le président de la FNAIM réagit à cet événement.

Jean-François Buet :

« François Davy m’a informé il y a quelques jours de son choix de quitter la FNAIM. Par un message au conseil d’administration, il a justifié cette décision par deux raisons : il désapprouve la participation de la Fédération à la construction des observatoires locaux des loyers rendus nécessaires par le futur encadrement, et il préfère se consacrer à Plurience, l’association regroupant une dizaine de sociétés dont certaines sont toujours adhérentes de la FNAIM.

Sur le premier sujet, la situation est simple : les pouvoirs publics n’ont pas estimé que l’outil d’observation existant, Clameur, que préside aussi François Davy, répondait au besoin de connaissance statistique en vue de définir les loyers médians. Il appartient aux membres de Clameur de s’interroger sur les causes de cette appréciation.

Pour moi, il m’appartenait seulement de permettre à la décision publique d’être éclairée, dans l’intérêt des bailleurs, des locataires et des professionnels immobiliers.

Bilan FNAIM 2013 du marché français du résidentiel ancien

Un secteur qui souffre et des perspectives marquées par l’incertitude

Une conjoncture économique dégradée, une fiscalité galopante, des prix élevés, un projet de réforme de la location très contesté…, 2013 fut une année difficile pour l’immobilier, heureusement soutenu par des taux d’intérêt historiquement bas.

2014 s’ouvre sous les mêmes auspices avec, en plus, une crainte de remontée prochaine des taux de crédit immobilier. Telles sont les grandes lignes de la conférence de presse tenue conjointement, le 14 janvier 2014, par la FNAIM, le courtier en crédit immobilier CAFPI et le réseau international d’agences ERA.
« La FNAIM, 1er syndicat professionnel de l’immobilier avec ses 12 000 adhérents, fort de sa connaissance des marchés, de sa base de données et de l’expertise de ses services statistiques, dresse un bilan sincère des marchés du logement ancien dans notre pays, dénué de toute arrière pensée corporatiste », tient à préciser Jean-François BUET, son Président, qui ajoute :

« Ce bilan n’est pas enthousiasmant. Il confirme la nécessité d’agir ou de réagir si l’on veut redresser un secteur
d’activité essentiel à notre économie ».

Repère historique et destin du PEL

S’il fallait entre tous désigner un responsable au ralentissement du marché immobilier, ce serait sans conteste la perte de confiance des ménages français.

Au rang des destructeurs de confiance, il faut citer l’incertitude juridique, qu’elle soit civile ou fiscale. Les professionnels de l’immobilier, la FNAIM en tête, alertent depuis longtemps sur ce danger. Ce gouvernement se heurte à cet égard aux mêmes écueils que ceux qui l’ont précédé. Voici que la question du destin du PEL (plan d’épargne logement) est au cœur des débats, une fois encore. Tout est parti d’une indiscrétion du Journal du dimanche, qui a révélé ce week-end que la prime historiquement versée par l’Etat aux emprunteurs lorsqu’ils débloquent leur épargne pour investir dans l’achat d’un logement était menacée.

Le projet de loi ALUR est recadré. La FNAIM obtient des avancées majeures

Conformément aux attentes de la FNAIM, le projet de loi ALUR a fait l’objet d’évolutions importantes avant sa présentation en seconde lecture, ce mardi 17 décembre, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Les modifications apportées dans la nouvelle mouture du texte ont été présentées lors d’une conférence de presse, tenue le 16 décembre 2013, par Cécile Duflot, ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires.

Plusieurs points ont évolué dans le sens préconisé par la profession, principalement sur le volet «professions immobilières », sur les honoraires de location, sur le compte unique des petites copropriétés et sur la garantie universelle des loyers (GUL).

Un Conseil national composé majoritairement de professionnels

Dans la nouvelle version du projet, le « Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières », organe de régulation des professions immobilières, est constitué à majorité de professionnels choisis sur proposition des syndicats professionnels.

Le Conseil national comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées oeuvrant dans le domaine du logement, ainsi que des représentants des ministres en charge de la Justice, du Logement et de la Consommation.

Son rôle sera de veiller au respect des règles déontologiques, qu’il proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret. Il proposera également le contenu de l’obligation relative à la formation professionnelle continue des acteurs de l’immobilier.

67e Congrès FNAIM : Notre profession est mobilisée pour obtenir une loi juste et équilibrée, utile au logement pour tous

Le Congrès annuel de la FNAIM se tient, cette année, après le passage de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) en première lecture devant la représentation nationale et avant sa seconde lecture, qui débutera à l’Assemblée Nationale en janvier. Le moment est donc bien choisi pour faire un point sur les avancées apportées par cette loi, mais aussi sur les dispositions inacceptables en l’état qu’il convient de corriger sans plus attendre.

Les avancées apportées par le projet de loi ALUR

- Dans l’intérêt des consommateurs, la FNAIM a obtenu l’inscription dans le projet de loi d’une obligation de  formation initiale et continue pour toute la profession ainsi que de nouvelles obligations concernant les agents commerciaux (la détention d’une assurance responsabilité civile professionnelle, l’obligation de formation et l’interdiction de diriger une succursale…).

- Dans le domaine de la transaction immobilière, la FNAIM a réussi à sauver le mandat exclusif et sa tacite reconduction. Elle a, par ailleurs, obtenu la suppression de l’obligation d’afficher les honoraires à la charge du vendeur, ainsi que la fin programmée des marchands de listes.

- La création du Conseil national de la profession est également une avancée obtenue par la Fédération, même si la composition de ce Conseil reste, dans l’état actuel, inadmissible (voir ci-après).