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[LaVieImmo.com] Service d’estimation immobilière de Bercy : « Le contribuable aura du mal à faire jouer sa bonne foi »

Trois questions à Jean-François Buet, président de la Fnaim, qui revient sur la mise en place par l’administration fiscale de « Patrim-usagers ». Un outil d’évaluation de la valeur vénale des immeubles à destination des contribuables non exempt de risques, d’après le dirigeant.

(LaVieImmo.com) – La Fnaim fait part de son inquiétude au sujet de l’instauration prochaine du service d’estimation immobilière « Patrim usagers » par la Direction générale des finances publiques, que les contribuables pourront consulter lors de leurs déclarations d’impôts.
Jean-François Buet : Oui, et nos inquiétudes vont même au-delà de ce dispositif. Un logiciel d’estimation quel qu’il soit comporte toujours des risques : l’immeuble est-il en copropriété ? Quel est l’état de la cuisine ? Y a-t-il des travaux, quid d’éventuelles servitudes ? Il y a beaucoup d’éléments à prendre en considération lors de l’estimation de la valeur d’un immeuble, qui risquent d’échapper au dispositif mis en place. Je suis par ailleurs surpris de la grande mansuétude de Bercy envers les contribuables…

C’est-à-dire ?
Jean-François Buet : Si on met en place un outil comme celui-là, on se dit qu’en cas d’erreur, le contribuable aur du mal à faire jouer sa bonne foi. Jusqu’à présent, quand le consommateur contribuable était de bonne foi, on lui faisait une remise de pénalités. Or là, ce ne sera plus possible. En clair, cela signifie que Bercy cherche de l’argent, pensant qu’il y a nombre de donations sous-évaluées. Par ailleurs, il y a des gens dont c’est le métier d’évaluer les biens immobiliers, je pense aux notaires, aux experts immobiliers. Autant de professionnels contre lesquels, en cas d’erreur, le contribuable pouvait se retourner jusqu’à présent. Ce qui ne sera plus possible.

Que proposez-vous ?
Jean-François Buet : Je suggère que l’on fasse appel systématiquement à une expertise extérieure. A partir d’un certain montant, il paraît plus judicieux que l’estimation soit réalisée par un avocat spécialisé, ou un notaire.

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