Loi ALUR : Plafonnement des honoraires de location

La CLCV a révélé les résultats de son enquête sur le non-respect du plafonnement des honoraires de location par les agents immobiliers . Si l’on se réfère à cette étude, seuls 58% des 3/4 des agences affichant leurs honoraires se conforment à la réglementation.

Le nombre d’agents qui enfreint la loi est donc encore trop important. Ce phénomène est particulièrement accentué en zones tendues.

 

« J’estime qu’à partir du moment où la loi est entrée en vigueur, il est scandaleux qu’elle ne soit pas appliquée à la lettre. Le consommateur attend une attitude irréprochable de la part de son agent immobilier. À la FNAIM, nous incitons fortement nos adhérents à respecter et à se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations,

et condamnons fermement ces pratiques. Il en va de la crédibilité de la profession.

La Fédération appelle de ses vœux une mise en place rapide de la Commission nationale de contrôle* : elle sera habilitée à prononcer, sans délai, des sanctions allant jusqu’à l’interdiction d’exercer à l’encontre des professionnels irrespectueux de leurs obligations ».

 

*Instance disciplinaire créée par la loi ALUR à la demande de la FNAIM.

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