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COMMUNIQUÉS

Observer les loyers, oui, c’est constructif. Les encadrer, non, c’est contreproductif !

« Il n’y a pas de contradiction de notre part à soutenir les observatoires locaux des loyers et à combattre l’encadrement de ces mêmes loyers », déclare Jean-François Buet, Président de la Fédération Nationale de l’Immobilier, qui explique :

  • « Les observatoires sont indispensables à la parfaite connaissance des marchés locatifs ; ils nous apporteront les informations qui nous permettront d’agir efficacement pour le logement, principalement en développant l’offre dans les secteurs les plus tendus.
  • L’encadrement, au contraire, est une mesure stérile et contreproductive dans la mesure où elle dissuade d’investir dans le logement locatif alors que celui-ci n’a jamais autant eu besoin d’être soutenu et encouragé. »

L’expertise des marchés : l’atout des agents immobiliers au service de la maîtrise des loyers

De la loi ALUR, les professionnels de l’immobilier sont tentés de ne retenir que les dispositions polémiques, et de négliger celles qui constituent d’authentiques avancées. Il faudra sans doute un certain temps pour, tout bien pesé, mesurer les apports positifs de ce texte fleuve à l’évolution du professionnalisme et de sa perception par le public.

Une disposition a clairement la vertu de mettre l’agent immobilier et l’administrateur de biens au cœur de l’immobilier, au profit des ménages, celle qui crée le principe d’observatoires locaux des prix de location.

Le « Bail Solidaire », une solution FNAIM pour plus de logements à louer avec des loyers moins chers

Dans sa volonté d’ « Agir pour le logement » et d’accroître l’offre locative à loyers maîtrisés, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a proposé depuis plusieurs années le concept de bail solidaire. Il consiste à offrir au locataire un logement éco-performant pour un loyer proche du niveau HLM et au propriétaire, en contrepartie, une fiscalité allégée. Il contribue, en outre, à favoriser la mixité sociale dans les centres villes et les quartiers existants.

Avec cette solution, tout le monde est gagnant : les locataires, qui bénéficient d’un afflux de locations moins chères, accessibles à des familles modestes ; les propriétaires-bailleurs, qui se sentiront remotivés par une moindre taxation ; l’Etat et les Collectivités territoriales, qui disposeront ainsi d’un parc locatif élargi et immédiatement disponible car déjà construit.

Bilan FNAIM des marchés du logement en 2014 : « Une année peu dynamique où les écarts de prix se sont creusés »

« Nos professions ont connu une année 2014 chahutée. Il leur a fallu batailler ferme pour que soit amendé le projet de loi ALUR. Mais, au final, le pire a sans doute été évité et des avancées significatives ont été obtenues pour nos métiers, notamment avec la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et l’extension de la formation professionnelle », rappelle en introduction Jean-François BUET, président de la FNAIM.

« Pour les marchés du logement, poursuit-il, 2014 aura été une année peu dynamique où les écarts de prix se sont creusés. Le nombre de ventes est resté faible dans le parc existant et s’est effondré dans le neuf. Côté prix, si les villes à forte attractivité tirent leur épingle du jeu, les autres accusent un net repli, encore accentué dès que l’on s’éloigne du centre vers la périphérie ».

CP du 25 novembre 2014 – La FNAIM appelle à un plan « Urgence logement locatif »

Au moment où l’Association des Maires de France tient son Congrès, la FNAIM propose une mobilisation d’urgence du parc privé existant dans des communes volontaires. L’expérimentation de ce dispositif « d’urgence locative » a pour objectif d’augmenter l’offre de logements disponibles du parc privé existant.
La Fédération Nationale de l’Immobilier veut apporter des solutions aux villes et agglomérations qui font face à une raréfaction de logements locatifs. A un moment où le contexte budgétaire et la baisse des dotations de l’État réduisent la marge de manœuvre des collectivités, il apparaît indispensable de renouveler les approches en matière d’accès au logement.
La FNAIM est prête à mettre à disposition auprès de localités volontaires, son expertise et sa connaissance des marchés locaux, pour l’expérimentation d’un dispositif complémentaire au parc public social qui mobiliserait le parc privé existant.

Un inadmissible silence

Les Français attendaient l’intervention télévisée du Chef de l’Etat pour comprendre quel cap guidait la marche du pays. Ils espéraient qu’il était conscient des enjeux et qu’il avait identifié les leviers de la relance.
Ils ont été déçus : pas un mot sur le secteur à la fois le plus affaibli de notre économie et le plus porteur de chances pour l’emploi et l’équilibre social des familles, le logement.

La Loi ALUR et le Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : simplification en vue

Le projet de loi* relatif à la simplification de la vie des entreprises entre en débat aujourd’hui au Sénat. La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures de simplification.

Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la loi ALUR.

Le secrétaire d’État chargé de la Simplification, Thierry Mandon, avait souligné que « sans remettre en cause les objectifs de transparence et de bonne information poursuivis par la loi ALUR », le gouvernement souhaitait « alléger des dispositions initialement prévues qui peuvent apparaître lourdes ou différer des transactions ».

CP du 14 octobre 2014 – Formation aux métiers de l’immobilier : à nouveaux enjeux, nouvelle école

La FNAIM s’est lancée dans la formation des agents immobiliers il y a plus de 50 ans, avant même la loi Hoguet de 1970 donnant son statut légal à la profession. En 2005, la Fédération ouvrait l’Ecole Supérieure de l’Immobilier (ESI). Aujourd’hui, pour répondre aux nouveaux besoins de formation dans un secteur essentiel à l’économie nationale et à l’emploi, l’ESI déménage et s’agrandit.

CP du 6 octobre 2014 – Guy Hoquet L’Immobilier rejoint la FNAIM

Guy Hoquet L’Immobilier a signé le 24 septembre dernier un partenariat d’adhésion avec la FNAIM. 3e réseau français de franchise immobilière, avec 500 agences et cabinets d’affaires et 1.750 collaborateurs, celui-ci renforce la représentativité de la FNAIM qui fédère un peu plus du tiers des agences immobilières présentes dans l’Hexagone.

CP du 01 octobre 2014 – Contrat de syndic : à quand le modèle-type ?

« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. »
« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’Etat », dit la loi ALUR du 24 mars 2014 (Article 55 I- 5°-a).

Le décret d’application prévu n’est, à ce jour, pas encore paru. Il convient d’abord d’élaborer le « contrat type », une tâche à laquelle s’est attelé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), mis en place au cours de l’été. Le projet de décret rédigé par le ministère du Logement devra ensuite être soumis au Conseil d’Etat avant publication. Alors seulement il sera publiable, à une date impossible à prévoir aujourd’hui.

CP du 11 septembre 2014 – Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre en vigueur lundi 15 septembre 2014

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 qui entre en application le 15 septembre 2014.

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières entérine les honoraires de location

La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance.

Enfin ! Les professionnels de l’immobilier ont leur conseil national

Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier contenues dans le Livre Blanc de mai 2011, est opérationnel.
Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sa composition et son fonctionnement viennent d’être annoncés par le décret 2014-843 du 25 juillet publié le 27 juillet. L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.

CP du 23 juillet 2014 – Loi ALUR : la FNAIM a été entendue

À l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété.

La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement

Relancer des transactions bloquées
La volonté d’«améliorer l’information et la protection des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté.
Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.

CP du 3 juillet 2014 – « Les jeunes Français plébiscitent la propriété »

Baromètre IFOP /FNAIM « Le moral des Français face au marché immobilier »

Les Français de 25 à 34 ans sont déjà propriétaires à 42% et, parmi les autres, plus de la moitié (56%) envisagent de le devenir dans un futur plus ou moins proche. C’est l’un des enseignements majeurs de la 14e vague du Baromètre IFOP réalisé pour la FNAIM entre le 11 et le 16 juin 2014.

« Réalité et pragmatisme » Le marché immobilier résidentiel au 1er semestre 2014

Les marchés du logement ont perdu leurs repères, ils sont déboussolés. Le neuf a atteint le point d’alerte sur les conséquences du manque de construction pour la croissance et pour l’emploi. L’ancien en profite un peu mais sans dynamisme ni conviction. C’est dans ce contexte très complexe que le Gouvernement cherche à dessiner un plan de relance, sans bien savoir ce qu’il faudrait soutenir en priorité : l’offre ou la demande ?

Dans son analyse semestrielle du marché, la FNAIM, première organisation professionnelle de l’immobilier, fait apparaître, chiffres à l’appui, les dommages collatéraux causés par la politique du logement menée depuis plusieurs années.

CP du 24 juin 2014 / La FNAIM présente : Les annonces à rallonge de la loi ALUR

Choc de « simplexité » ou de « complification » ?

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

La volonté d’informer l’acquéreur le plus en amont possible est louable. Mais les informations imposées par la loi ALUR ne sont pas des plus pertinentes et alourdissent exagérément les annonces. L’impression des petites annonces immobilières sur support papier était déjà en voie d’extinction, voilà qui devrait achever de l’éteindre rapidement.

CP du 10 juin 2014 – Nouvelles obligations d’information des acquéreurs en copropriété : réalisme et indécence

L’entrée en vigueur de la loi ALUR, monument législatif de 200 articles, appelant stricto sensu 208 décrets d’application, ne peut pas ne pas poser de problèmes pratiques. Il en va toujours ainsi de textes touchant à des actes courants de la vie quotidienne, et impliquant de multiples acteurs, non seulement les particuliers mais aussi des professionnels, des conseils, des officiers ministériels, ou encore des entreprises en bâtiment. Il est de l’intérêt de tous que les obligations soient respectées à l’échéance fixée par le législateur lui-même, sans délais pour certaines dispositions, à la parution des textes d’application pour d’autres…

CP du 30 avril 2014 / Vente d’un lot de copropriété : des avant contrats d’un kilo !

 

Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, volonté certes louable du législateur, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente.

L’ensemble de la profession, FNAIM en tête, alerte les pouvoirs publics : exiger d’annexer l’ensemble de ces documents d’information à l’avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières. De plus, cette mesure porte sérieusement atteinte à la sécurité des contrats.

 

CP du 23 avril 2014 / Honoraires des syndics, mauvaise foi ou réalité économique

L’encre de la loi ALUR n’est pas encore sèche que des esprits chagrins en imaginent la pire exploitation de la part des syndics de copropriété. Ils profiteraient sans scrupule des changements de règles du jeu pour augmenter leurs honoraires dans des proportions considérables.

Le sujet est important pour les quelque six millions de ménages qui vivent en copropriété et il mérite des considérations claires, loin des procès d’intention dont telle association peu représentative a fait son fonds de commerce.

Il faut d’abord relever une évidence : la loi ALUR accroît considérablement la charge des syndics. Ils devront désormais établir et tenir à jour de nouveaux documents destinés à fournir aux copropriétaires en permanence une meilleure connaissance de la situation de leur immeuble aux plans technique et financier, tels la fiche synthétique de la copropriété, le diagnostic technique global ou encore le plan pluriannuel de travaux. Au demeurant, ces documents seront transmis de façon systématique à tout acquéreur. Les syndics devront aussi pourvoir à l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété, ce qui va induire une multiplication de gestes comptables. En outre, ce compte pourra, sur décision de l’assemblée générale, n’être pas tenu par la banque du syndic, ce qui ajoutera à la complexité de l’affaire. Par ailleurs, l’instauration d’un fonds de travaux, que la FNAIM a appelé de ses vœux, va également entraîner l’ouverture et la gestion d’un compte bancaire spécifique. Enfin, sans être exhaustif des obligations introduites par le législateur dans l’ALUR, les syndics auront, à partir de 2016, à immatriculer les copropriétés dont ils sont mandataires et à transmettre pour chacune les informations juridiques et financières essentielles à un établissement public désigné pour consigner l’ensemble des données.

CP du 11 avril 2014 / Loi ALUR : le Conseil constitutionnel en redresseur de torts

La loi « Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », dite ALUR, vient d’être promulguée. Elle ne pouvait l’être avant que le Conseil constitutionnel ne rende son verdict, doublement saisi par des députés et par des sénateurs de l’opposition. Le juge suprême n’a pas suivi les parlementaires sur l’essentiel de leurs revendications, et le texte publié au Journal officiel n’est pas substantiellement différent de celui que les assemblées ont voté. Un point pourtant mérite qu’on s’y attarde: l’encadrement des loyers.

Sur le fond, le Conseil constitutionnel n’en a pas condamné le principe. Il a simplement été vigilant au respect de la liberté contractuelle et au principe d’égalité au profit du bailleur, à l’intérieur du dispositif. Ce qui ressort de son jugement, sous un aspect anecdotique, a de quoi rassurer.

CP du 10 mars 2014 / La FNAIM peu satisfaite des dispositions prévues dans la loi d’Avenir Agricole concernant la SAFER

La FNAIM, par l’intermédiaire de sa commission des Affaires rurales, alerte sur des dispositions actuelles de la future Loi d’Avenir Agricole qui ne résoudront pas les graves dysfonctionnements actuels de la SAFER qui est en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agences immobilières dans certaines circonstances.

La Commission des Affaires rurales et Forestières de la FNAIM souhaite apporter son éclairage sur le récent rapport de la Cour des Comptes qui visait notamment les dérives de la SAFER.

Ce rapport tombe à point nommé alors que la Loi d’Avenir Agricole en cours d’adoption au Parlement comprend des dispositions afin de renforcer le pouvoir de cet organisme.

Parmi les dérives pointées du doigt, le coût des opérations de la SAFER par l’exonération des droits d’enregistrement. Cette exonération s’applique même en dehors des opérations de préemption (qui ne représentent plus que 8% de ses opérations), y compris lorsque la SAFER intervient alors même que l’opération de vente est déjà « conclue sur le principe » entre l’acquéreur et le vendeur.

CP du 3 mars 2014 / Encadrement des loyers : quand et comment ? La FNAIM répond

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est votée. L’une des mesures phare qu’elle contient est l’encadrement des loyers dans les locations nues ou meublées à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale. La FNAIM n’a jamais approuvé cette disposition parce qu’elle n’augmentera pas le nombre de logements à louer dans les secteurs où elle s’appliquera, bien au contraire.

La question est maintenant de savoir comment elle s’appliquera. Premier point, tous les loyers ne sont pas concernés. L’encadrement est limité aux « zones tendues », dans lesquelles seront fixés des « loyers de référence ». En dehors de ces zones, le dispositif d’encadrement ne s’appliquera pas. Deuxième point, quand les loyers de référence seront connus, ils seront immédiatement applicables seulement aux nouvelles locations. Troisième point, pour les baux en cours, la modification éventuelle du loyer n’interviendra qu’au moment de leur renouvellement.

CP du 20 février 2014 / Observatoires locatifs : la FNAIM coopère dans l’indépendance

Dès les travaux préalables à l’élaboration du projet de loi ALUR, la FNAIM a joué son rôle d’interlocuteur naturel des pouvoirs publics : elle a conçu avec le gouvernement les futurs observatoires locaux des loyers, devant notamment définir les loyers médians de référence en vue de l’encadrement, mais aussi de l’indemnisation des bailleurs par la GUL (garantie universelle des loyers). Première organisation d’agents immobiliers et de gestionnaires locatifs, la FNAIM était la seule à pouvoir fournir des statistiques fiables et représentatives au ministère du logement en matière de loyer.

CP du 17 février 2014 / Loi ALUR : un arsenal pour refonder la confiance

Le projet de loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), en fin de procédure législative au parlement, est en passe de devenir une loi. Certaines dispositions pourraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Beaucoup d’autres en revanche, après des mois de travail de la part des députés, des sénateurs et des deux ministres signataires, Mesdames Duflot et Taubira, doivent entrer en vigueur dans les semaines à venir. Ce sont celles que la FNAIM a inspirées, pour la plupart contenues dans le livre blanc rendu dès 2010 aux pouvoirs publics. Elles sont de nature à renforcer le lien de confiance entre les ménages et les professionnels de la transaction et de la gestion.

CP du 29 janvier 2014/Loi ALUR : l’enjeu majeur de la formation

Il faut reconnaître que les discours sur le projet de loi ALUR, très critiques sur plusieurs dispositions, ont fini par faire oublier que le texte comportait des avancées de premier plan. C’était inévitable pendant la période d’examen parlementaire, qui s’achève ces semaines-ci : la FNAIM comme l’ensemble des institutions et des entreprises concernées par les évolutions du texte ont eu à coeur de conduire gouvernement et parlement à améliorer la copie… L’heure est venue de prendre de la hauteur, de s’attarder sur les dispositions de ce texte monumental, et d’en mesurer l’impact favorable pour les consommateurs comme pour les professionnels.

Parmi les modifications imposées au cadre d’exercice de la transaction et de la gestion, il en est une majeure, inspirée par notre organisation: l’obligation de formation continue pour tous les professionnels, non seulement dirigeants mais encore collaborateurs, salariés comme non-salariés. Pour la FNAIM, l’actualisation des compétences tout au long de la vie est un credo historique*.

CP du 17 janvier 2014/Jean François Buet, Président de la FNAIM, réagit au départ de FONCIA

Le président du groupe FONCIA a pris la décision de mettre fin à l’adhésion de ses cabinets filiales à la Fédération Nationale de l’Immobilier et à ses chambres locales, après 42 ans d’un parcours commun entre l’enseigne créée par Jacky Lorenzetti et le syndicat leader.

Le président de la FNAIM réagit à cet événement.

Jean-François Buet :

« François Davy m’a informé il y a quelques jours de son choix de quitter la FNAIM. Par un message au conseil d’administration, il a justifié cette décision par deux raisons : il désapprouve la participation de la Fédération à la construction des observatoires locaux des loyers rendus nécessaires par le futur encadrement, et il préfère se consacrer à Plurience, l’association regroupant une dizaine de sociétés dont certaines sont toujours adhérentes de la FNAIM.

Sur le premier sujet, la situation est simple : les pouvoirs publics n’ont pas estimé que l’outil d’observation existant, Clameur, que préside aussi François Davy, répondait au besoin de connaissance statistique en vue de définir les loyers médians. Il appartient aux membres de Clameur de s’interroger sur les causes de cette appréciation.

Pour moi, il m’appartenait seulement de permettre à la décision publique d’être éclairée, dans l’intérêt des bailleurs, des locataires et des professionnels immobiliers.

CP du 14 janvier 2014/Bilan FNAIM 2013 du marché français du résidentiel ancien

Un secteur qui souffre et des perspectives marquées par l’incertitude

Une conjoncture économique dégradée, une fiscalité galopante, des prix élevés, un projet de réforme de la location très contesté…, 2013 fut une année difficile pour l’immobilier, heureusement soutenu par des taux d’intérêt historiquement bas.

2014 s’ouvre sous les mêmes auspices avec, en plus, une crainte de remontée prochaine des taux de crédit immobilier. Telles sont les grandes lignes de la conférence de presse tenue conjointement, le 14 janvier 2014, par la FNAIM, le courtier en crédit immobilier CAFPI et le réseau international d’agences ERA.
« La FNAIM, 1er syndicat professionnel de l’immobilier avec ses 12 000 adhérents, fort de sa connaissance des marchés, de sa base de données et de l’expertise de ses services statistiques, dresse un bilan sincère des marchés du logement ancien dans notre pays, dénué de toute arrière pensée corporatiste », tient à préciser Jean-François BUET, son Président, qui ajoute : « Ce bilan
n’est pas enthousiasmant. Il confirme la nécessité d’agir ou de réagir si l’on veut redresser un secteur
d’activité essentiel à notre économie ».

CP du 10 janvier 2014 / Repère historique et destin du PEL

S’il fallait entre tous désigner un responsable au ralentissement du marché immobilier, ce serait sans conteste la perte de confiance des ménages français.

Au rang des destructeurs de confiance, il faut citer l’incertitude juridique, qu’elle soit civile ou fiscale. Les professionnels de l’immobilier, la FNAIM en tête, alertent depuis longtemps sur ce danger. Ce gouvernement se heurte à cet égard aux mêmes écueils que ceux qui l’ont précédé. Voici que la question du destin du PEL (plan d’épargne logement) est au cœur des débats, une fois encore. Tout est parti d’une indiscrétion du Journal du dimanche, qui a révélé ce week-end que la prime historiquement versée par l’Etat aux emprunteurs lorsqu’ils débloquent leur épargne pour investir dans l’achat d’un logement était menacée.

CP du 18 décembre 2013 / Le projet de loi ALUR est recadré. La FNAIM obtient des avancées majeures

Conformément aux attentes de la FNAIM, le projet de loi ALUR a fait lobjet dévolutions importantes avant sa présentation en seconde lecture, ce mardi 17 décembre, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Les modifications apportées dans la nouvelle mouture du texte ont été présentées lors dune conférence de presse, tenue le 16 décembre 2013, par Cécile Duflot, ministre du Logement et de lEgalité des Territoires.

Plusieurs points ont évolué dans le sens préconisé par la profession, principalement sur le volet «professions immobilières », sur les honoraires de location, sur le compte unique des petites copropriétés et sur la garantie universelle des loyers (GUL).

Un Conseil national composé majoritairement de professionnels

Dans la nouvelle version du projet, le « Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières », organe de régulation des professions immobilières, est constitué à majorité de professionnels choisis sur proposition des syndicats professionnels.

Le Conseil national comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées oeuvrant dans le domaine du logement, ainsi que des représentants des ministres en charge de la Justice, du Logement et de la Consommation.

Son rôle sera de veiller au respect des règles déontologiques, quil proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret. Il proposera également le contenu de lobligation relative à la formation professionnelle continue des acteurs de limmobilier.