On pense mieux à plusieurs que seul…

 Notre Fédération n’est pas qu’une fédération corporatiste : dès ses origines, ses missions étaient tournées pour défendre et protéger le consommateur.

Contre quoi ? Pas contre les professionnels de l’immobilier mais contre des individus qui s’arrogeaient nos missions de conseil, de contractualisation, de gestion. Dans un contexte français où la doctrine en matière de défense du consommateur va quitter – annonce-t-on – le champ associatif pour être portée par le champ judiciaire, il est essentiel de rappeler que la légitimité, la capacité à prendre la parole au nom des consommateurs doivent être du côté de ceux qui apportent toutes les garanties d’honnêteté, d’intégrité et d’éthique.

Nos modes de consommation sont en train de changer, et ceci est valable aussi pour le secteur de l’immobilier notamment par la croissance de la complexité observée.

Préparer la paix pour gagner la guerre

La Fédération Nationale de l’Immobilier occupe une place particulière : elle subit moins une crise de légitimité que d’autres organisations en France et en Europe. En effet, sans vouloir polémiquer et remettre en cause la nécessité de disposer d’intermédiaires issus de la société civile pour négocier avec les pouvoirs publics, on constate que, des organisations, voire des syndicats, ont manqué le  train de la contestation parti sans eux…

Qu’est ce qui fait la force de notre Fédération ? Sa représentativité : bien évidemment, mais également sa capacité à discuter, à négocier et à proposer pour promouvoir  nos professions et les services rendus aux consommateurs par nos professionnels.

Notre Fédération a un atout : son organisation. Alliance de Chambres syndicales professionnelles, elle mobilise et regroupe des chefs d’entreprise qui partage les mêmes valeurs. La FNAIM aujourd’hui, c’est un tiers des professionnels du secteur et 13 métiers représentés.

La FNAIM s’associe à la FFB pour dénoncer la concurrence déloyale de certaines entreprises

La FNAIM s’associe à la Fédération Française du Bâtiment (FFB) pour dénoncer la concurrence déloyale d’entreprises à bas coûts qui ne respectent aucune règle et mettent en danger les entreprises et l’emploi des
1 167 000 salariés du Bâtiment.

La FFB lance une pétition nationale auprès des entreprises de la filière construction et du grand public pour dénoncer la concurrence déloyale des entreprises du Sud et de l’Est de l’Europe.

Le recours à ces sociétés étrangères de travail temporaire ou de construction signifie trop souvent des salaires tirés vers le bas, une durée de travail non respectée, des consignes de sécurité bafouées, des charges sociales payées dans d’autres pays, une absence de contrôles sérieux…

Signez la pétition !
http://www.lebatiment.fr/petition_concurrence_deloyale.asp

Encadrement des loyers : et une élucubration de plus !

« L’encadrement des loyers tel qu’il est conçu dans le projet de loi sur le logement et l’urbanisme (ALUR) est inopérant et peu efficace ». La FNAIM, comme d’autres organismes professionnels, le dit depuis longtemps. Mais, cette fois, la critique vient de la mouvance même qui porte le projet de loi ALUR. Elle émane, en effet, du Conseil d’analyse économique (CAE), instance consultative attachée au service du Premier ministre.

Loin de nous l’idée d’encenser les travaux – et les conclusions – du CAE. D’abord, parce que la solution alternative qu’il préconise à l’encadrement et à la garantie des loyers n’est pas plus probante que celle contenue dans la loi ALUR. Pis, de l’aveu même des auteurs de l’étude (cités dans Les Echos du 24 octobre), elle serait encore plus coûteuse pour les finances publiques.

Nous ne cautionnerons pas non plus la pensée du CAE parce que c’est lui qui, dans une précédente étude de septembre 2013, préconisait d’imposer les propriétaires sur le « loyer fictif » de leur résidence principale. Lui aussi qui, dans le même rapport, tient ces propos édifiants : « Les économistes s’accordent pour considérer que, parmi tous les revenus du capital, les revenus fonciers devraient être les plus lourdement imposés : la majeure partie de ces revenus est de la rente (la rente foncière) qui peut être taxée sans effet négatif sur l’économie » !

Ce n’est pas avec de telles élucubrations que l’on donnera des logements aux Français. De ce pavé dans la marre jeté par le CAE, nous ne retiendrons donc qu’un seul enseignement : il fait éclater au grand jour l’impéritie qui a prévalu dans la préparation du projet de loi ALUR, aujourd’hui en 2e lecture devant le Sénat.

Plutôt que de succomber aux charmes de leurs muses idéologiques, nos gouvernants auraient été plus inspirés d’écouter et de prendre en compte le discours des professionnels de l’immobilier fondé sur la responsabilité, l’expérience, le pragmatisme et, n’en déplaise à certains, mû par la seule préoccupation de préserver un strict équilibre des relations locataires-propriétaires.

Projet de loi ALUR : La nocivité du texte démontrée à Nantes

Dans la capitale des Pays de Loire, la prévision est accablante : le projet de loi Duflot produira de multiples effets pervers. La Chambre de Loire Atlantique de la FNAIM vient d’en administrer la preuve. Mais en réalité, son raisonnement vaut pour de nombreuses autres villes de France.

Jean-François Buet, président de la FNAIM, souscrit pleinement à l’initiative et à l’analyse de Loïc Cantin, Président de la Fédération de Loire Atlantique. Celui-ci a écrit une lettre ouverte au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault pour lui démontrer les effets contre-productifs de la réglementation des loyers, tel que le projet de loi ALUR risque de l’imposer bientôt à de nombreux Français.

La démonstration a été réalisée à partir d’une réalité locale, mais pas n’importe laquelle : Nantes, la ville dont le précédent maire était justement l’hôte actuel de Matignon !

Le courage de la paix

On ne peut nier que le monde de l’immobilier et sa ministre de tutelle ne vivent pas une lune de
miel.

Au fond, il y a deux raisons à cela : le fond et la méthode. Sur le fond, la première partie du
projet de loi ALUR (« pour l’accès au logement et un urbanisme rénové »), qui concerne
essentiellement les relations locatives, la copropriété, la vente et la location, comporte plusieurs
dispositions dangereuses pour le marché et dangereuses pour ses acteurs professionnels.

On peut pour mémoire citer les plus marquantes : un encadrement des loyers excessivement
contraignant et complexe, des droits nouveaux pour le locataire au détriment de la sécurité de
l’investissement, comme la remise en cause du montant du loyer, de la surface ou de l’état des
lieux après la signature du bail, le préavis raccourci à un mois en zone tendue, l’interdiction de
facturer des honoraires de location au preneur bénéficiaire d’une location, la contrainte pesant sur
les agents immobiliers d’alimenter des observatoires des loyers sans contrepartie financière mais
avec une éventuelle sanction pénale, le principe d’une garantie universelle des loyers prise en
charge à grands frais par l’Etat, répercutée sous forme de taxe aux propriétaires et ne faisant pas
aux assureurs la place qu’ils méritent, l’interdiction de placer les fonds des copropriétaires sur un
compte unique au nom du syndic pour les petites copropriétés générant des frais supplémentaires,
et l’obligation complexe de multiplier les comptes de dépôt, l’interdiction pour le syndic d’adapter
ses tarifs en proposant des services optionnels, enfin, des commissions régionales de contrôle
pour juger des différends entre particuliers et professionnels, hors des juridictions ordinaires.
Encore l’éventaire n’est-il pas complet…Il ne faut pas lasser les lecteurs – l’électeur ?…-, et le texte
de loi est un projet fleuve, avec quelque 100 articles ! L’ensemble coutera cher aux bailleurs, aux
locataires mais aussi aux copropriétaires.

Pourtant, en dépit de la longue liste des griefs, c’est ailleurs que réside la raison la plus forte du
désamour entre la profession et le Gouvernement : la méthode politique en est cause. Madame
Duflot a organisé pendant près d’un an concertations et consultations, pour ne retenir quasiment
rien des préconisations qu’elle a reçues. Simulacre de respect au service d’une arrogance politique
sans précédent, aussi loin remontât-on dans la liste de ses prédécesseurs. Je lui dis aujourd’hui
solennellement : il est temps encore de sauver cette loi et de ne pas rater le rendez-vous d’une
réforme nécessaire.

Il est urgent de retisser le lien de confiance entre l’Etat et les 35 000 entrepreneurs visés par le projet
de loi, et ce de deux manières. Alors que s’ouvre au Sénat la première lecture, après que l’Assemblée
Nationale s’y est livrée elle-même le mois dernier, le Gouvernement peut d’abord faire droit à des
amendements qui corrigeraient les graves défauts dont il est porteur. Il est une seconde voie de
réconciliation, plus décisive et plus symbolique encore: le conseil national de la transaction et de la
gestion, créé par le texte ALUR, doit être mis en place au plus tôt, fût-ce de manière informelle avant
même la promulgation de la loi – qui n’interviendra pas avant le deuxième trimestre 2014 – pour
contribuer à la rédaction des décrets d’application des nombreuses dispositions qui en appellent.

Cette instance, dont la majorité des sièges sera tenue par les organisations professionnelles, a
deux missions cardinales : oeuvrer à la discipline des agents immobiliers et des administrateurs de
biens, et éclairer le Gouvernement pour tout ce qui a trait aux activités de transaction et de gestion.
Son rôle est par conséquent de se prononcer sur les textes d’application de la loi-même qui
l’installe. Il serait simplement malveillant de la part de la ministre de l’égalité des territoires et du
logement et de sa collègue de la justice, coproductrice du projet de loi, de signer des textes
d’application sans l’avis du conseil national. Or, ces textes seront cruciaux pour la plupart des
mesures que j’ai pointées au début de mon propos.

Madame Duflot a dans ses mains le destin de sa relation avec l’univers professionnel de
l’immobilier, qui incarne l’espoir d’une relance de l’activité économique et de l’emploi, mais aussi
de la nécessaire relation de confiance, de sécurité et de garantie dont nos concitoyens ont besoin
dans leurs projets de logement. A contrario, je dis sans ambiguïté qu’un corps professionnel ne vit
pas en paix si son lien avec les décideurs publics n’est pas apaisé. La fonction d’une fédération
n’est pas de faire la guerre, mais de contribuer à l’équilibre et à la sérénité de la démocratie.
J’assume ici ce rôle.

Evolution du droit de l’entreprise et immobilier : les erreurs du Gouvernement

Point de vue de Jean-François BUET, Président de la FNAIM et de Philippe MAITRE, Président de la Commission FNAIM Commerce, Artisanat et Transmission d’Entreprise

Deux projets de loi actuellement à l’examen du Parlement concernent l’univers de l’immobilier et du commerce : le texte de Monsieur Benoît Hamon sur la consommation et le projet de loi de Madame Sylvia Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. L’un comme l’autre, animés par la volonté de moderniser le droit en faveur de la loyauté des relations concurrentielles et des entreprises, témoignent d’une méconnaissance du fonctionnement réel des sociétés commerciales.

Le projet de loi sur la consommation introduit l’obligation pour les TPE d’informer leurs salariés au moins deux mois avant l’échéance de la vente prévue de l’entreprise. La volonté affichée est de permettre la reprise d’une activité industrielle ou de service par un ou plusieurs collaborateurs. En pratique, un salarié qui s’en sent apte et désireux de racheter une société n’attend pas une information formelle pour se déclarer à l’actionnaire de référence, le plus souvent son manager direct. De façon symétrique, un dirigeant en passe de céder son entreprise qui identifie dans son équipe un salarié en mesure de lui succéder anticipera et privilégiera cette solution par rapport à toute autre.

Les professionnels immobiliers ne feront pas les frais d’une réforme ratée

Votée en première lecture, la loi ALUR réforme « à l’emporte-pièce » les professions d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété.

– Comme pour la location et la copropriété, sujets sur lesquels la FNAIM et l’UNIS se sont déjà exprimées, la loi présentée et soutenue par Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, contient des dispositions inadmissibles pour nos métiers.

– Comme la FNAIM, l’UNIS a appelé les membres de son réseau exerçant dans les 18 villes pilotes à suspendre l’envoi de données aux observatoires des loyers mis en place par la ministre.

Nos organisations professionnelles, représentatives de plus de 16.000 membres sur tout le territoire national, demandent solennellement aux élus de la République, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de reconsidérer et d’amender toutes les dispositions qui, dans cette loi, portent atteinte à l’honorabilité, à la crédibilité et à l’équilibre financier de nos entreprises.

Une méconnaissance de nos métiers

La Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement ne peut pas tenir les professionnels immobiliers pour responsables de la crise du logement. Il est faux de prétendre que nous entretenons cette crise ou que nous en tirons parti. Comme tous les Français, nous la subissons. Nous souhaiterions, au contraire, pouvoir exercer nos activités dans un climat apaisé, sur des marchés détendus.

La GUL et le chaos

On se trompe sur ce qu’est le chaos. C’est un état d’où sortent l’ordre et la lumière. Pour cette raison, et sans cynisme, il faut se réjouir de ce qu’il se passe autour de l’article 8 du projet de loi ALUR de Cécile Duflot, qui postule la création d’une garantie universelle des loyers. Certes, le Gouvernement a fait preuve d’une extrême prudence : une rédaction tellement évasive qu’elle autorise à peu près toutes les interprétations sur les sujets cruciaux, comme la définition de l’universalité, le public cible ou encore le financement de l’affaire, et en outre un délai de deux ans pour construire le dispositif.

La loi ALUR a besoin d’une deuxième lecture objective et courageuse

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a été votée par l’Assemblée Nationale le 17 septembre dernier, en première lecture. Déjà, elle se découvre de nouveaux partisans qui ne trouvent finalement pas si mal que l’on réglemente tous les loyers et que l’on crée une sécurité sociale des impayés très coûteuse à financer. Le débat va désormais être porté devant le Sénat, du 22 au 25 octobre prochain. Elle peut donc encore être modifiée.

Contreproductive. Dès la première heure, la FNAIM a contesté la pertinence de certaines dispositions de cette loi. Personne ne s’étonnera donc qu’elle ne fasse pas partie des convertis de la dernière heure. Pour elle, comme pour d’autres professionnels qui ont fait leurs preuves et qui sont reconnus pour leur compétence et leur expérience, la loi Duflot est contreproductive et antiéconomique.

Dogmatique. S’il faut lui reconnaitre des mesures nécessaires, pour certaines desquelles la FNAIM était d’ailleurs demanderesse, il faut aussi continuer à dire et à répéter à nos élus que d’autres dispositions vont à l’encontre du but recherché. Cette loi, idéologique et dogmatique, ne sert ni le logement locatif, ni les locataires, ni l’Etat. Il est impératif de l’amender. Il en est encore temps !

Les mesures à faire évoluer impérativement

Pour « l’avenir » du logement locatif, il y a mieux à faire que d’encadrer les loyers

Tout juste écoutés, mais jamais entendus lors de la préparation du projet de loi ALUR, les professionnels de l’immobilier adhérents de la FNAIM s’invitent aux débats parlementaires. Convaincus que certaines des mesures envisagées auront un effet contraire à celui recherché, ils ont bien l’intention de rappeler qu’ils ont fait des contre-propositions, fondées sur l’expérience et motivées par l’intérêt général.

Un même diagnostic, un pronostic opposé

L’urgence à régler le grave problème du manque de logements à louer en France est admise par tous. C’est même « une part de l’avenir » de la France qui en dépend, s’enflamme Cécile Duflot, ministre du Logement, en présentant le projet de loi ALUR devant les députés, le 10 septembre dernier.

Raison de plus pour ne pas se tromper sur les dispositions à prendre. Or, pour la FNAIM, ni l’encadrement des loyers, ni les autres mesures prévues par la loi ALUR, comme la garantie universelle des loyers, ne sont de nature à apporter une solution au manque de logements en France.

L’État, après avoir plombé le marché locatif privé par toutes sortes de freins à l’investissement, parle aujourd’hui de « régulation ». Mais encadrer, obliger, taxer, pénaliser, etc., ce n’est pas réguler… c’est décourager. C’est aussi administrer à la hussarde un secteur déjà en difficulté. Rien, dans cette réforme, n’est fait pour augmenter le nombre de logements à louer.

Évitons d’être dogmatique !

La FNAIM interpelle les députés qui vont débattre du projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » afin d’éviter une catastrophe locative et économique.

Le projet de loi « ALUR » vient d’entrer à l’Assemblée Nationale. C’est pour la FNAIM l’occasion de manifester une nouvelle fois sa grande préoccupation quant aux conséquences de cette loi sur les relations entre propriétaires et locataires, sur les immeubles en copropriété et pour la profession immobilière.

« Nous attendons du débat parlementaire, explique Jean-François Buet, Président de la FNAIM, qu’il construise un édifice solide, gouverné avec rigueur, et qui associera effectivement au logement locatif une sécurité accrue pour l’investisseur et un accès facilité pour les locataires. En l’état actuel, tout le monde y perdra : en qualité de services, en protection et en responsabilité ».

Création par Bercy d’un outil d’évaluation de patrimoine immobilier pour les particuliers

Bercy mettra en place dans le courant du mois une application permettant d’évaluer son bien à partir de la base de données utilisée par les agents du fisc. Ce nouvel outil a pour objectif d’éviter la sous-valorisation des patrimoines immobiliers lors des déclarations à l’ISF ou lors d’une succession, par exemple. Bercy y voit également une façon d’éviter les risques d’une mauvaise surprise lors d’un contrôle fiscal.

Selon moi, « Au-delà d’une action de Bercy pour faire rentrer des impôts concernant les déclarations ISF, il y a un risque réel de mauvaise estimation. Comment intégrer dans les méthodes de calcul les plus fines, les paramètres liés aux travaux, aux servitudes, aux incidences en plus ou en moins spécifiques à des situations ou des critères exceptionnels ?
Toutes ces estimations en ligne sont des leurres et laissent penser aux contribuables qu’une expertise est un document où l’on remplit des blancs. Belle source d’erreur automatique à terme !  »

 

Immobilier : cessez de tirer sur les propriétaires !

Depuis sa nomination, le gouvernement a concentré un tir nourri de mesures sur les propriétaires de biens locatifs en multipliant les contraintes. Si ce tir n’est pas rectifié, les investisseurs privés finiront par déserter le marché.

La citation est célèbre, même en latin : « Vulnerant omnes, ultima necat » (« Toutes blessent, la dernière tue »). Elle figurait au-dessous des horloges des églises et des monuments publics de la Rome antique. Elle parlait ainsi des heures qui passent et des conséquences sur le cours de la vie, jusqu’à l’issue fatale. Ce sont les décisions prises par le gouvernement depuis sa nomination qui m’inspirent cette évocation historique : le sentiment prévaut que chacune d’entre elles éprouve un peu plus les propriétaires, et il s’en trouve déjà parmi les observateurs pour penser qu’on veut vraiment les voir disparaître du jeu économique.

Je ne ferai pas ici la litanie exhaustive des mesures récentes à leur encontre. Je me limiterai aux plus délétères. Un projet de loi en cours d’examen au Parlement qui, sous couvert de rééquilibrer les rapports locatifs, rajoute des obligations aux bailleurs sans symétrie pour le locataire : comment peut-on sanctionner le propriétaire qui tarde à restituer le dépôt de garantie de 10 % de son montant, alors que le locataire n’est passible d’aucune amende en cas de non-respect de l’échéance du paiement ? Et alors même qu’aucun frais de relance ne peut être facturé au preneur… Comment imaginer en outre qu’une garantie universelle ne va pas créer le risque, en assimilant l’impayé du loyer à un événement sans conséquence et en déresponsabilisant les locataires ?

Pourquoi permettre un préavis réduit dans les zones tendues, comme si les contraintes de gestion du bailleur y étaient, elles, allégées ? Pourquoi ne pas autoriser la facturation de l’envoi de l’avis d’échéance, qui est le moyen le plus efficace d’éviter le retard de paiement, conçu comme un service facultatif qui pourrait être choisi délibérément par le locataire ? Pourquoi permettre un droit de repentir du locataire après l’établissement du constat d’état des lieux d’entrée, alors qu’il est contradictoire ?

Dans l’ordre de la fiscalité, l’amélioration de la taxation des plus-values de cession, annoncée il y a quelques jours, ne revient pas franchement sur l’erreur de la précédente majorité, et fait encore peser un lourd impôt sur les investisseurs qui cèdent dans le délai habituel de dix ou quinze ans après une acquisition.

Aucune actualisation non plus du statut du déficit foncier : l’enveloppe des dépenses de travaux pouvant donner lieu à réduction de la base imposable n’a pas été revue depuis vingt ans ! Aucune contrepartie n’a non plus été proposée aux bailleurs qui accepteraient de louer à un prix inférieur au marché : chez nos amis allemands, nous prenons le mécanisme des observatoires de loyer et de l’encadrement, mais pas la fiscalité intelligente et solidaire…

Fallait-il aujourd’hui passer un accord avec les départements les autorisant à augmenter les droits de mutation, c’est-à-dire à enchérir le montant des acquisitions, et donc à affecter la rentabilité locative ? Est-il opportun de revoir les bases cadastrales pour alourdir la taxe foncière, autre cause d’érosion du rendement locatif ?

Tous ces gestes, sinon malveillants, du moins inconséquents et dangereux, inquiètent les bailleurs actuels et dissuadent les investisseurs d’investir. La France ne peut pourtant pas s’offrir le luxe de se passer de ces acteurs économiques : le parc locatif privé loge 6,5 millions de ménages, quand le parc d’habitations à loyer modéré (HLM) en héberge 4,5 millions. Dans le même temps, 1,2 million de familles et d’individus attendent que leur demande de logement social soit satisfaite, certains depuis plusieurs années dans les grandes villes.

Il est flagrant que le pays a besoin des propriétaires privés et que la construction ne suffira pas à atteindre les objectifs. On ignore un chiffre : pour 100.000 logements HLM de plus par an, 120.000 les meilleures années, ce sont entre 140.000 et 170.000 investissements locatifs privés qui se font chaque année. Entre 40.000 et 70.000 dans le neuf, et de l’ordre de 100.000 dans l’ancien pour être précis. La contribution de l’initiative privée est majeure, et de loin.

L’alternative est simple : si l’Etat envoie des signaux positifs aux bailleurs, on peut sans conteste accroître de 20 % le nombre des achats locatifs, et satisfaire 30.000 à 35.000 ménages de plus par an au bas mot, singulièrement en zone urbaine tendue grâce au logement ancien ; l’inverse est vrai. Il est urgent que les heures qui blessent fassent place à des heures favorables. Sinon, la dernière heure de l’engagement des investisseurs privés pourrait bien sonner sans qu’on l’entende.

Retrouvez cet article dans Les Echoshttp://goo.gl/AbJsML

 

Affichez votre position !

Le projet de loi de Cécile DUFLOT dit ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ayant notamment pour ambition de réformer la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, la loi de 1965 relative à la gestion des copropriétés et celle de 1970 qui fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession, jette le discrédit sur nos entreprises et sur toute une profession.
En effet, ce projet ne nous convient pas. Il va ruiner les intérêts des bailleurs en les ponctionnant lourdement, desservir les locataires en réduisant l’offre locative et fortement alourdir les charges de nos copropriétaires.
La FNAIM s’est donc mobilisée depuis plusieurs mois et a entrepris de nombreuses actions auprès de ses différentes parties prenantes : le Gouvernement, les Parlementaires et bien sûr les médias. Depuis la mise en ligne, fin juin, de notre pétition contre la loi ALUR, d’ailleurs couronnée de succès avec plus de 11000 signatures, notre indignation est néanmoins toujours grandissante. Aussi, nous avons décidé de prendre la parole à travers une campagne d’affichage afin de mobiliser d’une part les adhérents FNAIM, et plus largement les professionnels de l’immobilier, mais aussi les consommateurs, nos clients, qui seront directement impactés par cette loi.
Cette affiche autour d’un message fort : «Ne mettons pas le logement à la rue» a été déclinée en deux formats : A3 et A2. Nous vous invitons à l’apposer sur votre vitrine ou dans votre agence afin de faire entendre la voix de notre profession !

Plus-values immobilières : Une réforme en demi-teinte

La promesse de campagne du Président de la République qui ramène à 22 ans la durée de détention pour l’exonération de l’impôt de certaines plus-values entrera en application le 1er septembre 2013.

Pour en amplifier l’effet souhaité par le Gouvernement sur la fluidité du marché, la mesure sera doublée par un abattement supplémentaire et temporaire de 25% sur le montant de la plus-value nette imposable pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Si la durée de possession pour l’exonération, doublée en 2012 n’a eu pour effet que de bloquer le marché de la transaction, situation que le Gouvernement souhaite corriger, la réforme annoncée se présente complexe et en demi-teinte. Elle est loin du régime que la FNAIM plaidait et que les contribuables pouvaient attendre d’un régime simple et semblable à celui appliqué jusqu’en 2004, avec ses 5% d’abattements constants par année de détention au-delà de la 2nde et une exonération au terme de 22 ans.

La FNAIM dit pourquoi la GUL est vouée à l’échec

La garantie universelle des loyers (GUL) est l’une des principales mesures contenues dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) soutenu par Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement. Elle est présentée comme la solution nouvelle qui va résoudre les difficultés locatives. Or, cette mesure n’est pas une nouveauté et elle ne résoudra rien. Elle a eu un précédent, la GRL, qui a été un échec.

 La GUL ne résoudra pas les difficultés locatives

 Son principe est généreux et séduisant : garantir contre les impayés tous les propriétaires et tous les locataires. Mais, au stade du projet de loi, le flou est volontairement entretenu sur ses modalités pratiques, renvoyées à des décrets d’application. On sait seulement que ce sera une garantie d’Etat, c’est-à-dire financée par l’impôt (quelle que soit sa forme), qu’elle sera certainement universelle, c’est-à-dire obligatoire et que sa gestion sera confiée à une agence publique (l’administration ou assimilé).

Signez notre pétition et dites NON au projet de loi de Cécile DUFLOT pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové #BailBailALUR

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► Signez notre pétition en ligne en cliquant ici

Propriétaires, Locataires, Copropriétaires, Salariés de nos entreprises, Dites NON au projet de Loi de Cécile Duflot !

Le projet de loi de Cécile Duflot vient de jeter le discrédit sur nos entreprises et sur toute une profession. Va-t-on enfin régler le problème du logement en France et gérer l’incurie des pouvoirs publics à trouver des solutions pour produire des logements en masse dans les zones tendues autrement qu’en stigmatisant une profession et en exacerbant les consommateurs ?
– Ce projet de loi va ruiner les intérêts des bailleurs en les ponctionnant lourdement.
– Ce projet de loi va desservir les locataires, en réduisant l’offre locative.
– Ce projet de loi va alourdir fortement les charges de nos copropriétaires.

Nous disons NON à ce projet de loi, alors rejoignez-nous et comme nous, dites non à ce projet de loi qui est totalement déséquilibrant.

La FNAIM suspend sa participation aux observatoires des loyers

En réponse aux propos méprisants tenus récemment par Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement,  à l’encontre des professionnels de l’immobilier, j’appelle les agents immobiliers, membres de la Fédération, qui exercent dans les 18 villes pilotes où sont mis en place des observatoires des loyers à suspendre l’envoi de données à ces observatoires.

Pour la FNAIM, la question du logement des Français, pas plus que celle des retraites, ne pourra être traitée sérieusement en dressant certaines catégories de la population contre d’autres. Aussi, je souhaite vivement que le ministère du Logement restaure le dialogue avec les professionnels de l’immobilier dans le cadre de relations apaisées et constructives.

Plus-values immobilières : promesse de campagne (enfin) bientôt réalisée !

Après les dures annonces de Cécile Duflot sur le secteur du logement, François Hollande aurait-il voulu rassurer le secteur en exonérant d’impôt les plus-values immobilières au bout de 22 ans de détention ?

Sans conteste, cette annonce est une bonne nouvelle.

En portant de 15 à 30 ans la durée de détention au terme de laquelle les plus-values étaient exonérées, le Gouvernement précédent avait bloqué le marché. En l’absence de tout régime incitatif à l’investissement locatif dans l’ancien et à raison de l’effondrement des transactions sur les résidences secondaires, cela ne pouvait plus durer.

Souhaitons que cette fois soit la bonne. Rappelons que François Hollande avait déjà annoncé cette mesure d’allègement de la fiscalité, promesse de campagne, au lendemain de son élection. Rappelons aussi, qu’au lieu de cela, c’est sur une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 € qui a finalement été adoptée dans la loi de Finances pour 2013 !

Projet de loi Duflot : n’acceptons pas l’inacceptable !

Comme nous le craignions, la communication du Ministère sur le projet de loi Logement et Urbanisme vient, une nouvelle fois, jeter l’opprobre sur la profession en stigmatisant tous les acteurs. C’est inacceptable.

« Jeudi noir », considérant le texte en deçà de ses souhaits, a investi mercredi dernier, le siège de la FNAIM. La seule préoccupation des associations de consommateurs est de « casser » de l’agent immobilier et du syndic. C’est intolérable.

Reçus par le Cabinet du Ministre jeudi, nous avons fait part de notre profonde indignation sur la méthode employée. Les professionnels de l’immobilier sont en colère.

Sur le fond, nous sommes frustrés. La Ministre a repris à son compte toutes nos propositions en faveur de l’encadrement et du contrôle de la profession. Nous pouvons nous féliciter de :

  • la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières,
  • la création d’une carte S pour les syndics,
  • l’instauration d’une obligation de formation,
  • l’exigence d’une RCP pour les agents commerciaux.

Projet de loi Logement et Urbanisme : la FNAIM hausse le ton !

La Fédération vient d’avoir connaissance ce jour des éléments essentiels du projet de loi « Logement et Urbanisme » en cours.

Ce texte ne nous convient pas. Aussi, nous travaillons dès maintenant sur des contre-propositions concrètes pour la défense de nos métiers et de nos clients.

 Nous avons d’ores et déjà pris rendez-vous avec le ministère du Logement qui nous reçoit ce jeudi matin.

Plus que jamais, nous avons la ferme intention de continuer à nous battre et à faire valoir notre point de vue auprès de la ministre sur chaque sujet sensible où nous estimons être malmenés.

Aussi, je vous demande de rester en alerte pour suivre au mieux les évolutions liées à ce projet de loi dans les prochains jours.

Au plus tard en début de semaine prochaine, nous vous donnerons précisément les points portant à litige et nécessitant une mobilisation accrue de tous.

Projet de loi Logement et Urbanisme – Lettre ouverte à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Nous avons adressé, avec Eric Derely, Président de Plurience et Etienne Ginot, Président de l’UNIS, un message d’alerte à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les très graves conséquences qu’auraient certaines mesures envisagées dans le projet de loi Logement et urbanisme : honoraires de location et de syndic, gestion des comptes de copropriété et organisation de la garantie des loyers.
Sur ces trois points essentiels pour la sécurisation des consommateurs et des bailleurs, ainsi que pour l’avenir de leur profession, nous voulons croire qu’il est encore possible d’apporter les corrections indispensables pour que la réforme envisagée soit juste et qu’elle restaure la confiance des ménages et le moral des entreprises.

Cliquez ci-dessous pour lire l’intégralité de la lettre :
Lettre ouverte à Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre

Loi de 1970 : mandat exclusif partagé

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Loi de 1965 / Copropriétés : comptes bancaires séparés ?

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Loi de 1989 : garantie universelle des risques locatifs GURL

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Loi de 1989 : des pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie

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Loi de 1989 : le séquestre du dépôt de garantie

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Loi de 1989 : partage des honoraires d’états des lieux

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Loi de 1989 : honoraires de location partagés

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