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Loi de 1989 : états des lieux normés à l’entrée et à la sortie

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Loi de 1989 : Mise en place d’une grille de vétusté universelle

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Conférence de presse FNAIM du 14 mai sur le projet de loi Logement et Urbanisme

 

Nous avons réuni une trentaine de journalistes mardi 14 mai à la Fédération  pour faire un point sur le futur projet de loi Duflot sur l’Urbanisme et le Logement et plus particulièrement sur les mesures concernant les rapports entre bailleurs et locataires.

Ce projet de loi qui sera présenté fin juin en Conseil des ministres et examiné en première lecture à l’Assemblée nationale en septembre, modifiera en profondeur les lois de 1989 régissant les rapports locatifs, de 1970 réglementant les professions immobilières ainsi que celle de 1965 sur la gestion des copropriétés.

Projet de loi Duflot sur l’urbanisme et le logement : entre coproduction et oukase

Le gouvernement vient de mettre la dernière main à son projet de loi sur l’urbanisme et le logement, transmis au Conseil d’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres par Madame Cécile Duflot. Nombre de dispositions sont en outre le fruit de la collaboration entre la ministre de l’égalité des territoires et du logement, et la ministre de la justice, telles celles qui concernent la copropriété ou la règlementation des agents immobiliers et des administrateurs de biens, de la compétence directe de la seconde. Le texte promet en tout cas d’être un monument, comportant sans doute une centaine d’articles. Le gouvernement le préparait depuis huit mois, et la FNAIM a mis toute son énergie pour aviser et convaincre ses auteures.

Mal logement : la FNAIM s’engage à soutenir l’opération « I LOGE YOU »

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La FNAIM a signé la Charte d’engagement de la Journée Solidarité Logement. Par celle-ci, notre Fédération s’engage, en qualité de partenaire, à soutenir l’organisation, la promotion et le déroulement de la Journée Solidarité Logement « I LOGE YOU » qui aura lieu le vendredi 22 novembre 2013.
L’association Agence Solidarité Logement qui organise l’opération « I LOGE YOU », première grande Journée Solidarité Logement, appelle tous les professionnels de l’immobilier à s’associer à cet évènement national.
En France 3,6 millions de Français sont concernés par ce fléau qui s’étend désormais jusqu’aux classes moyennes. Les professionnels de l’immobilier ont pris conscience de l’urgence de la situation. Avec « I LOGE YOU », mutualisons notre expertise, notre énergie et notre réflexion pour favoriser l’émergence de solutions réelles et rapides!

La FNAIM satisfaite du renforcement de l’action de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique, et demande un effort budgétaire triennal

L’annonce du renforcement des interventions de l’Agence Nationale de l’Habitat au profit de la rénovation énergétique des logements est une très bonne nouvelle. Le choix stratégique d’abonder de 25 % le budget de l’Agence a pour conséquence le doublement du nombre de ménages éligibles, tant en Ile-de-France que dans les autres régions, grâce au rehaussement des plafonds de revenu et de la quotité des aides par rapport à la facture globale des travaux.

Diffusion d’une chronique radio destinée aux jeunes depuis le 15 avril et jusqu’au 3 mai

Un clip audio destiné aux jeunes et intitulé « Mon premier logement : les bons conseils » a été enregistré. J’y explique par quels moyens chercher sa première location, qu’est-ce que la caution, quelles pièces administratives préparer pour constituer son dossier, etc.
La diffusion de cette chronique d’1’30’’ a débuté le 15 avril et se poursuivra jusqu’au 3 mai  sur les stations FM.
Cliquez ci-dessous pour écouter la chronique :
Chronique JFB Mon premier logement Les bons conseils

Point politique

Nous poursuivons notre action en direction des décideurs institutionnels. Cela nous a conduits à rencontrer aussi bien des responsables des pouvoirs publics (Conseillers ministériels, Hauts fonctionnaires) que des parlementaires impliqués dans le logement.
Nous avons ainsi pu échanger une nouvelle fois avec le Conseiller auprès de la ministre du Logement et avec plusieurs députés dont le Président de la commission des Finances, le Président du groupe d’études sur les PME ainsi que la rapporteure sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures en faveur du Logement.
À chacun de nos interlocuteurs, nous avons rappelé les propositions de la Fédération sur les modifications qui pourraient être apportées aux lois de 1970, qui réglemente nos professions, et de 1989 régissant les rapports locatifs ainsi qu’à celle de 1965 qui organise la gestion des copropriétés.

Le plan d’urgence pour le bâtiment et le logement : « Hors-sujet »

Le Président de la République vient de présenter un plan d’urgence pour le bâtiment et le logement. La plupart des organisations professionnelles ont approuvé non seulement la prise de conscience de l’exécutif, mais encore les mesures envisagées. La FNAIM n’a pas eu d’attitude différente : il est clair que des dispositions de simplification et de sécurisation de l’acte de construire, mais aussi de mobilisation foncière ou encore de resolvabilisation de la demande étaient souhaitables. En particulier, l’adoption d’un taux de TVA réduit pour la construction sociale et les aides financières aux travaux de mise aux normes énergétiques sont des dispositions bienvenues.

Pourtant, c’est par ses silences que ce plan pèche. Ainsi, on peut comprendre que la baisse de la TVA n’ait pas concerné toute la construction : les faibles marges budgétaires ont conduit le Gouvernement à privilégier le logement HLM. On ne peut être aussi compréhensif en voyant que les travaux sur les logements existants ne bénéficient pas du même égard.

La conséquence de cette préférence exclusive au profit du neuf sera doublement regrettable : la TVA allégée sur la construction sociale ne portera pas ses fruits en termes d’offre avant deux ans au bas mot, alors que les besoins sont urgents, et que les travaux de requalification des logements existants, en particulier vacants, auraient sans délai abondé le parc disponible.

En outre, l’objectif avoué consistait également à aider les entreprises du bâtiment, qui annonçaient une vague de 40 000 licenciements. Là encore, on apporte une réponse optique plus que réelle : les 2/3 du chiffre d’affaires du bâtiment se font grâce à l’entretien et à la rénovation des logements existants. Il eût mieux valu soutenir cette part là de l’activité des entreprises tous corps d’État. Au passage, on aurait apporté un vent de relance aux agences immobilières, car il est une réalité qu’on ne met pas en évidence : accession et entretien sont liés indissociablement, et la possibilité de réaliser des travaux après l’achat va jusqu’à conditionner l’opération d’acquisition elle-même. De surcroît, l’option de primer les travaux énergétiques est moins efficace que la baisse de la TVA : sorte de ticket modérateur, elle limite les investissements à de moindres enveloppes, et on ne peut exclure qu’elle ait un effet pervers augmentatif des factures, risque qu’on ne court pas avec une TVA abaissée.

Bref, sans être ingrat envers le Gouvernement, il faut noter que la copie, pour consistante qu’elle soit, est « hors-sujet » quant à l’impact immédiat sur l’offre de logements et sur l’emploi de l’essentiel des entreprises de la filière.

Réunion au Ministère du Logement sur le projet de loi Logement et Urbanisme

J’ai été reçu avec Jacky Chapelot, Président-Adjoint de la FNAIM, pendant plus de deux heures  par un conseiller ministériel de Cécile Duflot sur le projet de loi Logement et Urbanisme qui est en cours de rédaction. Le ministère souhaitait à nouveau recueillir l’avis et l’expertise de la Fédération sur les options encore à l’étude sur l’ensemble du projet de loi et notamment sur les modifications qui pourraient être apportées  aux lois de 1970 qui règlemente nos professions, de 1989 régissant les rapports locatifs, ainsi qu’à celle de 1965 qui organise la gestion des copropriétés.

Entretien avec la députée Annick Lepetit sur la loi de 1989 régissant les rapports locatifs

Nous avons rencontré avec Jacky Chapelot et Lionel Peynet, respectivement Président-Adjoint et Secrétaire Général de la FNAIM, Annick Lepetit, députée de Paris et rapporteur au nom de la commission des Affaires économiques du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures en faveur du logement. L’entretien a porté plus particulièrement sur la loi de 1989 régissant les rapports  locatifs.
Nous avons insisté sur le fait que le professionnel de l’immobilier est un véritable intermédiaire qui a tant comme client le locataire que le propriétaire. Des solutions équilibrées doivent être apportées à la fois pour le service rendu et la rémunération y afférant, tout particulièrement pour l’état des lieux. Celui-ci constitue un des actes très techniques, première cause de litige, qui demande une attention toute particulière.

Audition de la FNAIM par le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement dans le cadre du projet de loi Logement et Urbanisme le 27 mars

Jacky Chapelot, Président-adjoint de la FNAIM, et moi-même avons été auditionnés par MM. Laporte, Massin et Chapelon dans le cadre d’une mission qui leur a été confiés pour mobiliser le parc privé dans les communes en carence de logements.
Le bail solidaire proposé par la FNAIM pourrait permettre de répondre à ces demandes. Le Ministère a été très attentif à l’argumentation de la FNAIM pour la mise en place d’un bail solidaire. Cette solution permettrait d’élargir l’offre de logements, de rénover le parc ancien, et d’offrir des loyers proches des loyers HLM.

 

Entretien avec Marie-Noëlle Lienemann sur le projet de loi Logement et Urbanisme

Jacky Chapelot, Président-adjoint de la FNAIM, et moi-même avons eu un long entretien le 26 mars  avec Marie-Noëlle Lienemann, ancien Ministre, Sénatrice de Paris et rapporteur du Budget Logement au Sénat. Celui-ci a porté sur les propositions de la Fédération sur le projet de loi Logement et Urbanisme.  Pour répondre aux besoins de logements, le parc privé doit être mobilisé. En effet, les mesures prises en faveur de la Construction permettront d’avoir dans 3 ans au mieux, les premiers logements. La rénovation du parc ancien et la proposition de bail solidaire pourraient apporter une réponse immédiate en augmentant le parc des logements à des niveaux de loyers sociaux ou intermédiaires. Le bail solidaire proposé par la Fédération apporterait la reconnaissance d’un véritable statut des bailleurs privés. Pour encourager les bailleurs privés à pratiquer des niveaux de loyers proches des loyers sociaux, ils bénéficieraient d’un allègement de la fiscalité et d’une garantie des risques locatifs. Ceux-ci seraient dans  l’obligation de louer un logement décent et éco-performant. Ces propositions sont de nature à encourager les Français à investir tout en abondant l’offre locative. En y faisant droit, l’État contribuera à relancer l’activité de la revente des biens, favorable aussi au bâtiment pour l’entretien et la rénovation. La sénatrice a été très intéressée par le bail solidaire et a donné de bonnes pistes d’évolution de ce bail notamment en matière fiscale.

Réécoutez mon intervention dans l’émission « Les Experts » sur Europe 1

Réécoutez mon intervention dans l’émission « Les Experts » Spéciale Immobilier sur Europe 1 diffusée hier :

http://www.europe1.fr/MediaCenter/Emissions/Les-experts-Europe-1/Sons/Les-experts-Europe-1-Toutes-vos-questions-a-nos-experts-immobilier-1467387/

Retrouvez mon interview dans le JT de France 3 du vendredi 29 mars

Retrouvez mon intervention sur le plateau du 12/13 de France 3 Paris/Ile-de-France du vendredi 29 mars (à la minute 7’30)

http://pluzz.francetv.fr/videos/jt_1213_paris_ile_de_france_,79407423.html

Pages Jaunes – Référencement des agents commerciaux

Depuis plus d’un an, la FNAIM a pris attache avec le service juridique des Pages Jaunes pour dénoncer le référencement des agents commerciaux dans la rubrique agences immobilières.

Après de nombreux échanges de courriers et réunions  avec les représentants des Pages Jaunes, notre service juridique, entièrement mobilisé sur ce dossier, doit rencontrer à nouveau dans les prochains jours les juristes des Pages Jaunes, pour qu’il n’y ait plus d’amalgame dans l’affichage des agents commerciaux et des agents immobiliers.

 

 

Entretien avec le Président de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale

J’ai rencontré avec Jacky Chapelot,  Président Adjoint, le 21 mars François Brottes, Président de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

L’entretien qui a duré plus d’une heure  a porté sur les propositions de la FNAIM pour le projet de loi Logement et Urbanisme qui sera présenté au Conseil des ministres début juin et examiné dans la foulée  par cette Commission avant son examen en séance publique. Les échanges ont porté sur la loi de 1970 qui règlemente nos professions, la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, ainsi que sur  la loi de 1965 qui organise la gestion des copropriétés.

La FNAIM sollicite une audience auprès du Président de la République

A la veille de l’annonce attendue du plan d’urgence pour le logement et le bâtiment, j’ai interpellé, dans une lettre, le Président de la République François Hollande et sollicité une audience auprès de l’Elysée.

Retrouvez l’intégralité de ce courrier, ci-dessous :

Monsieur le Président,

Lors de votre venue à Dijon, vous vous êtes fixé comme objectif d’inverser la courbe du chômage avant la fin de l’année. Pour y parvenir, vous avez déclaré qu’il fallait que nous soyons «  lucides sur le diagnostic, cohérents dans la stratégie et rapides dans l’action ». Vous avez fait de la croissance, votre « première bataille ».

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) que je préside, représente 12 000 entreprises et 100 000 collaborateurs. Nous avons pour mission de loger les Français en leur offrant toutes les garanties nécessaires.

Actuellement, nous sommes confrontés à des pertes d’emplois importantes (10 000 en 2012) et à une baisse d’activité générée par une instabilité fiscale et un climat anxiogène lié à la crise économique.

Si nous louons l’action du Gouvernement visant à relancer rapidement la construction, celle-ci nous semble cependant incomplète pour répondre aux besoins des Français en matière de logement.

Il est urgent de relancer la construction, mais il est tout aussi important de développer une offre locative de logements accessibles et éco-rénovés dans l’ancien. Notre  Fédération a établi un ensemble de propositions en ce sens, assorties de mesures intéressantes pour le développement du parc social, sans aucune incidence sur le budget de l’Etat.

C’est pour toutes ces raisons que  nous avons l’honneur de solliciter une audience auprès de vous.

Dans l’attente, et vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à notre requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 

Jean-François BUET

http://www.businessimmo.com/contents/28741/plan-d-urgence-logement-jean-francois-buet-demande-a-etre-recu-a-l-elysee

 

 

 

 

Projet de loi Logement et Urbanisme : vers une réforme des professions immobilières

Retrouvez les propositions de la FNAIM pour la création d’un Conseil National des Professions Immobilières :

http://www.youtube.com/watch?v=2CAsRoETj5w

Projet de loi Logement et Urbanisme : retrouvez les propositions de la FNAIM pour les copropriétés en difficulté

http://www.youtube.com/watch?v=Eo3b7rroLJw

 

Projet de loi Logement et Urbanisme : retrouvez les propositions de la FNAIM pour la gestion des copropriétés

http://www.youtube.com/watch?v=AWs24D7Ua_0

Cliquez sur la vidéo pour visionner les différentes propositions de la FNAIM concernant la loi de 1965 sur la copropriété :

– les comptes bancaires des syndicats de copropriété
– la garantie financière
– la carte professionnelle des syndics de copropriétés
– l’Extranet des copropriétés

 

Réécoutez mon intervention sur RMC

J’ai participé à l’émission « Votre maison », sur RMC, samedi 16 mars.

Réécoutez mon intervention :

http://podcast.rmc.fr/channel54/20130316_maison_0.mp3

Projet de loi Logement et Urbanisme : Retrouvez les propositions de la FNAIM pour la création d’un Bail Solidaire, une alternative à l’encadrement des loyers

 

Projet de loi Logement et Urbanisme : Retrouvez les propositions de la FNAIM sur la colocation en résidence principale et les locations meublées à usage de résidence principale

Projet de loi Logement et Urbanisme : Retrouvez les propositions de la FNAIM sur le dépôt de garantie

 

Projet de loi Logement et Urbanisme : Retrouvez les propositions de la FNAIM sur le cautionnement du locataire

Projet de loi Logement et Urbanisme : Retrouvez les propositions de la FNAIM sur la Garantie des Risques Locatifs

Projet de loi Logement et Urbanisme : Retrouvez les propositions de la FNAIM sur les honoraires de location et les états des lieux

 

 

Suivez mon interview sur RMC samedi matin de 9h à 10h

Retrouvez mon intervention sur RMC samedi 16 mars de 9h à 10h pour l’émission « Votre Maison », animée par Christian Pessey, sur le thème de la location (recherche d’un logement, rôle et devoir des agences, honoraires, obligations du locataire, gestionnaires de bien…).

Colocation : audition de la FNAIM par l’UESL

Auditionné par l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour Logement) sur la colocation, j’ai mis en avant le fait que ce phénomène correspondait à une évolution de la société et allait se développer. Il concerne aussi bien les étudiants que les apprentis ou les personnes en mobilité professionnelle de courte durée.
J’ai insisté sur le fait qu’il fallait encadrer la colocation pour en éviter les dérives, tout en conservant de la souplesse au système.
Deux schémas doivent coexister : la colocation en meublée ou en nue-propriété.
Pour les entreprises, la colocation correspond à de multiples besoins. Celles-ci demandent des circuits normés avec un cahier des charges précis incluant des conditions de confort.
J’ai pu rappeler l’importance de l’état des lieux pour les locations et ai appelé de mes vœux la mise en place d’un système assurantiel pour la dégradation des meublés avec franchise pour responsabiliser le locataire. La répartition des charges a été évoquée. Les participants ont souhaité la mise en place d’un forfait incluant les charges et l’assurance.
L’UESL, la FNAIM et l’UNIS vont travailler ensemble à la rédaction d’un bail type et d’un forfait charge.